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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dycom Académie – dycom-academie.com

1. Identification de l’éditeur du site

Le site dycom-academie.com est édité par :
MZ businessCom FZ-LLC
Free Zone Limited Liability Company (FZ-LLC)
Licence n° 17001014 – Ras Al Khaimah Economic Zone Authority (RAKEZ)
Adresse : SBAM0233, Compass Building, Al Shohada Road, Al Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats Arabes Unis

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne proposées sur le site dycom-academie.com.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte pleinement.

3. Services proposés

  • Vente de formations digitales accessibles via la plateforme Thinkific/ThinkLink.

  • Les contenus sont consultables en ligne et destinés à un usage strictement personnel.

  • Toute reproduction, revente, partage ou diffusion des contenus est strictement interdite.

4. Prix et paiement

  • Les prix sont indiqués en euros ou dollars, toutes taxes comprises.

  • Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, via les solutions sécurisées mises à disposition (carte bancaire, passerelles de paiement en ligne).

  • La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà passées.

5. Accès aux formations

  • L’accès est délivré automatiquement après validation du paiement.

  • Le client reçoit un identifiant personnel et confidentiel.

  • La responsabilité du maintien de la confidentialité de ces identifiants incombe au client.

6. Droit de rétractation et remboursements

Conformément aux dispositions légales applicables :

  • Le client renonce expressément à son droit de rétractation dès l’accès au contenu numérique (article L221-28 du Code de la Consommation – pas de délai de rétractation une fois la formation commencée).

  • Aucun remboursement ne sera accordé si la formation a été consommée (accès partiel ou total au contenu).

  • Avant consommation, un remboursement peut être sollicité sous 14 jours à condition qu’aucun accès n’ait été utilisé.

7. Responsabilité

  • Les formations sont fournies « telles quelles », sans garantie de résultats commerciaux ou professionnels.

  • L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des contenus, d’erreurs techniques liées à la plateforme tierce (Thinkific/ThinkLink) ou de force majeure.

8. Propriété intellectuelle

  • Tous les contenus (vidéos, textes, supports pédagogiques) restent la propriété exclusive de MZ businessCom FZ-LLC.

  • Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite et passible de poursuites.

9. Protection des données personnelles

  • Les informations collectées (nom, email, données de paiement) sont nécessaires à la gestion des commandes.

  • Conformément aux réglementations (RGPD et lois locales), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

  • Hébergement : Hostinger (Union Européenne).

10. Loi applicable et juridiction

  • Les présentes CGV sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis (RAKEZ).

  • En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Ras Al Khaimah, Émirats Arabes Unis.